Les conditions générales de vente sur Fonkaz
Préambule
Les conditions générales de ventes présentées ci-après sont conclues, d’un côté le vendeur, le magasin en ligne Fonkaz, basé en France, 39, rue Roger Schiaffini 13003 Marseille. La société est spécialisée dans la vente de housses, de coques et d’autres accessoires de téléphone et de Smartphone. De l’autre, le client qui doit être un individu majeur non commerçant, c'est-à-dire détenant la capacité juridique de décider et de contracter par lui-même l’achat d’un ou de plusieurs articles sur le site Fonkaz. Si l’acheteur est mineur, il peut procéder par l’intermédiaire d’un adulte dépositaire de l’autorité parentale (tuteur).
Article 1 : Définition
Fonkaz.com est le site officiel du magasin en ligne Fonkaz sur lequel sont présentés tous les articles en vente et les services proposés. C’est via ce site que le client effectuera des achats.
Le « Client » est la personne physique ayant la capacité juridique ou représentant une autre personne qui agit pour des besoins privés. Le client doit être un particulier qui ne procède pas à des fins commerciales.
La « vente » est l’ensemble des démarches de la transaction réalisées entre le magasin en ligne Fonkaz et le Client. La vente comprend la commande, le paiement et la livraison.
Article 2 : Objet
Ces conditions générales de vente ont été établies afin de déterminer l’ensemble des droits et obligation des deux parties, c'est-à-dire Fonkaz et le client. Les CGV incluent également l’ensemble des modalités concernant la transition en régissant les étapes de la commande, la livraison, la garantie des articles, le paiement et le droit de rétraction exercé par le client.
Le client se doit préalablement de lire et d’approuver sans réserve les présentes Conditions générales de Vente avant d’entamer la passation de toute commande.
Article 3 : La commande
3.1 La langue
Le français (France) est la langue disponible pour la prise de toutes commandes sur le site Fonkaz.
3.2 L’inscription
Afin de passer des commandes sur le site Fonkaz, le client doit d’abord s’inscrire pour avoir un compte sur le site. Pour ce fait, il doit remplir un formulaire (nom, prénom, contact rapide, adresse électronique, adresse de facturation et de livraison) et suivre les indications fournies par le site. Le client doit également choisir un mot de passe pour son compte personnel. Cette étape est obligatoire lors du premier achat avec Fonkaz. A chaque fois que le client voudra passer une commande, il devra d’abord s’identifier via son compte client.
3.3 Faire la commande
En parcourant les divers articles présentés sur le site Fonkaz, le client trouvera le ou les produits qu’il voudrait acheter. Chaque article disponible sur le site possède une fiche affichant un prix, une photo et les principales caractéristiques techniques. Toutefois, Fonkaz ne s’engage pas sur l’exhaustivité des informations sur son site. Effectuer la commande implique l’acceptation sans réserve des prix et des descriptions affichées du produit. Aucune négociation ne sera acceptée.
Le client sélectionnera alors l’article choisi en cliquant sur le bouton « commander ». Le ou les articles sélectionnés seront automatiquement placés dans le panier qu’il peut consulter à tout moment. Le client peut modifier le contenu du panier en supprimant ou en remplaçant des articles autant qu’il le voudra.
Pour finaliser la commande, après avoir vérifié attentivement le contenu du panier et validé les articles commandés, le client va cliquer sur « finaliser la commande ». Mais la validation de la commande n’est considérée comme définitive qu’au moment du paiement. Le client doit également entrer au préalable le mode de paiement qui lui convient.
Lorsque le client a finalisé sa commande après validation, Fonkaz lui enverra une confirmation par mail. Le mail récapitule le montant total à payer, les détails sur les produits commandés ainsi que les éléments du contrat de vente (informations sur les modalités de paiement, de livraison, le droit de rétraction). L’adresse à laquelle le colis sera envoyé et les frais de livraison seront également mentionnés et nécessitent une validation de la part du client. Néanmoins, le client n’a le droit de se rétracter qu’avant minuit du jour de la commande. Ainsi, au-delà de ce délai, les commandes sont considérées comme conclues et Fonkaz peut procéder à la livraison.
Les données enregistrées par le service client de Fonkaz après la validation du client constituent une preuve tangible de l’ensemble des paramètres relatifs à la commande. Pour plus de sureté, Fonkaz se réserve le droit de posséder une pièce d’identification du client ou toute autre information lui concernant selon les lois n ° 2004-801 du 6 août 2004 et n °78-17 du 6 janvier 1978 qui régissent les traitements de données à caractère personnel et l’informatique, les fichiers et les libertés. Le client a le droit d’accéder à toutes les informations sur son identification et d’en modifier le contenu.
Article 4 : Disponibilité des produits
Sur chaque article exposé sur le site Fonkaz se trouve une indication sur sa disponibilité mais cette information est purement indicative et sa fiabilité n’engage pas Fonkaz. Dans le cas où le produit n’est plus disponible (entièrement ou partiellement), le magasin en ligne s’assure de vous le faire savoir par mail dans les plus brefs délais.
Conformément à la loi article L.121-20-3 du Code de la consommation, si le produit que le client voudrait acheter n’est pas disponible après validation de la commande, celui-ci bénéficiera soit d’un produit de substitution (avec qualité et prix similaire), soit d’un remboursement dans un délai de 30 jours maximum. Et si le client veut bien patienter jusqu’à la mise en disposition du produit qu’il désire s’approprier, Fonkaz se doit de l’informer sur les nouveaux arrivages ou les délais de livraison de ses fournisseurs. Dans ce dernier cas, les frais de livraisons seront offerts par Fonkaz.
Et si l’article ne convient pas ou ne satisfait pas le client, il peut exercer son droit de rétraction dans les 14 jours, à compter de la date de réception du colis. Il faut juste que le produit soit en état d’être revendu, c’est à dire comme neuf (mis dans son emballage d’origine et protégé dans son carton d’expédition). Les frais de retour seront à la charge du client.
Article 5 : Prix
Le prix affiché sur chaque produit exposé sur le magasin en ligne Fonkaz est indiqué en euro et en dollar avec toutes taxes comprises. Ce prix implique les éventuelles réductions proposées par le magasin et tient en compte la TVA et taux en vigueur au moment de la prise de la commande. Ce prix n’inclut pas les frais de livraison ainsi que les frais liés au traitement du produit.
Toutefois, le montant total payé par le client recouvrira toutes les dépenses supplémentaires. Après la validation de la commande, le montant à payer ne pourra plus être modifié. Néanmoins, si le prix d’un produit proposé est à 0 ou se trouve largement en dessous du prix du marché reliée à une erreur d’encodage, Fonkaz est libre de refuser la commande. Pour y remédier, le client sera remboursé directement et aucun recours de sa part ne sera approuvé.
Article 6 : Paiement
6.1 Montant à payer
Le montant total à payer incluant les frais de traitements (préparation, logistiques, expédition) et le coût de la livraison est indiqué au moment de la validation de la commande et sur le mail de confirmation et de récapitulation envoyé par Fonkaz.
6.2 Litige ou refus de paiement
En cas de litige ou de refus de paiement de la part du client, Fonkaz a le droit de suspendre la transaction de la commande jusqu’à ce que le client règle la totalité du prix de vente. Tout produit commandé appartient toujours à Fonkaz jusqu’au paiement complet du prix de vente total. Cependant, le magasin ne peut refuser ni annuler une commande auprès d’un client avec qui un litige est survenu.
Article 7 : La livraison
7.1 Mode de livraison
Fonkaz procède à la livraison dans le monde entier. Les produits sont livrés à l’adresse exacte indiquée par le client lors de la validation de la commande. Cette adresse peut être modifiée par le client seulement jusqu’à minuit du jour de la commande. Le délai maximum de la livraison est de 10 à 20 jours ouvrés et le délai de préparation et de l’expédition y sont compris[S1] . Le coût de la livraison est à la charge du client et est dans le montant total qu’il doit payer (les détails figurent dans la lettre récapitulative envoyée par Fonkaz par courrier électronique).
En cas d’absence du client au rendez-vous de la livraison, le colis sera livré directement dans sa boîte à lettres.
7.2 Retard ou absence de la livraison
En cas de retard de livraison, le client sera averti par le service client de Fonkaz dans les plus brefs délais (par téléphone et par mail). Il sera également informé sur la durée du retard. Et en cas de perte du colis, une enquête auprès des services de livraisons sera ouvert afin de retrouver le colis et de le réexpédier rapidement au client. Les frais seront cette fois-ci à la charge de Fonkaz.
Il en est de même en cas d’absence de la livraison. Il est impératif de contacter au plus vite le service client de Fonkaz si le colis n’arrive pas dans les 10 à 20 jours suivant la validation de la commande. Une seconde livraison, à la charge du magasin, sera effectuée.
7.3 Commande non conforme ou endommagée
Des incidents peuvent survenir lors de l’expédition même si les produits ont été soigneusement emballés et bien préparés avant d’être transportés. Il arrive donc, même rarement, que les produits soient manquants, endommagés ou non conformes à la commande passée.
Si l’article est endommagé, le client a deux possibilités : soit il refuse la commande et le produit sera remis à Fonkaz, soit il envoie une lettre de protestation qui demande un produit neuf identique ou une réparation.
Et si le produit livré n’est pas conforme à la commande initiale, le client devra retourner le produit (bien emballé dans son emballage d’origine avec tous ses étiquetages, accessoires et documentations) avec une lettre demandant soit un remboursement, soit l’envoi du vrai produit. Dans ce dernier cas, les frais de la seconde expédition seront offerts par le magasin.
Toutefois, si le produit a été endommagé suite à un usage non conforme à son utilisation normale ou s’il a été modifié ou malmené par le client, c'est-à-dire que livré, le produit n’a présenté aucune défaillance, aucun échange ni remboursement ne peut être effectué.
Article 8 : Droit de rétraction du client
Le client peut exercer son droit de rétraction, conformément aux dispositions de la loi L121-20 du Code de la consommation, durant les 14 jours ouvrés suivant la réception de sa commande. Le magasin en ligne Fonkaz dispose de 30 jours pour mettre en application son service « satisfait ou remboursé ».
Le remboursement comprend la totalité du montant versé par le client lors du paiement (prix du produit tout taxe compris, frais de traitements et de la livraison). Par contre, le frais de retour sera à la charge du client. L’article retourné doit être en état d’être revendu : remis dans son emballage d’origine avec tous les accessoires, étiquetages et documentations et notice d’utilisation complète, et emballé dans son carton d’expédition. Une photocopie de la facture ainsi qu’une copie de la pièce d’identité du client sont également nécessaires.
Article 9 : Garanties
Toutes commandes effectuées chez Fonkaz sont balisées par la garantie légale de conformité de l'article L 211-1 et le Code de la Consommation et la garantie des vices cachés du Code civil, prévue aux articles 1641 et suivants.
9.1 Garantie conformément à la loi
Conformément à l’article L.211-4 du Code de la Consommation, le magasin en ligne Fonkaz doit livrer un produit conforme à la commande du client dans un emballage conforme suivant les instructions de montage et de l’installation.
Selon l’article L 211-5 du Code de la Consommation, le produit est conforme au contrat s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un produit semblable. L’utilisation doit aussi correspondre à la description donnée par Fonkaz sur la fiche produit. Le client peut donc s’attendre à recevoir un produit avec des caractéristiques identiques à la description ou à l’échantillon présenté en image sur le site Fonkaz.
9.2 Garantie des vices cachés
Selon l’article 1641 du Code civil, Fonkaz doit se tenir à la garantie si des défauts du produit livré se présentent, ce qui le rend non adapté ou insuffisant à l’usage convenu.
Article 10 : Responsabilités
Fonkaz s’engage à une obligation de résultat pour toutes les prises de commande et toutes les démarches relatives à la conclusion du contrat. La société détient donc l’entière responsabilité de la bonne exécution des obligations impliquées dans le contrat de vente dans la mesure où aucun obstacle ou évènement de force majeure défini par la jurisprudence n’est survenu.
En outre, Fonkaz ne sera pas tenu responsable des dommages engendrés par une mauvaise utilisation du produit ou d’une modification à l’initiative du client.
Pour une réclamation, le client pourra contacter le service client disponible sur le formulaire contact du site ou envoyer un mail à l’adresse service.client@fonkaz.com.
Article 11 : Données personnelles
Fonkaz assure la confidentialité des données personnelles communiquées par le client (informations sur le nom, l’adresse, le contact) inscrites sur son site. Ces informations seront uniquement utilisées pour le traitement et la suivie de la commande du client, mais aussi pour l’évaluation marketing au sein de la société, notamment pour la fidélisation client et la personnalisation de toute expérience sur Fonkaz.
Conformément à la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données, et la loi la loi n °78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le client inscrit est le seul à avoir l’habilité de modifier ou de supprimer les informations le concernant.
Le magasin en ligne est donc tenu à garantir par tous les moyens à sa portée la protection de la confidentialité et la sécurité des informations personnelles du client. En aucun cas, Fonkaz ne peut divulguer ces dernières.
Utilisation des cookies
Nos cookies améliorent l’accès au site Fonkaz et identifient les visiteurs réguliers. En outre, nos cookies améliorent l’expérience d’utilisateur grâce au suivi et au ciblage de ses intérêts. Cependant, cette utilisation des cookies n’est en aucune façon liée à des informations personnelles identifiables sur notre site.
Article 12 : Propriété intellectuelle
Fonkaz bénéficie d’une protection du droit des marques, du droit des brevets, du droit à l’image et du droit de l’auteur. L’ensemble des éléments du site Fonkaz (logos, marques, noms, images, commentaires, descriptions) ne peut donc être ni copiés, ni reproduits, ni téléchargés, ni transmis pour quelque prétexte que ce soit.
Néanmoins, il y a une possibilité que le client puisse conserver une copie des pages du site à des fins strictement personnelles et non commerciales. Mais dans ce cas, aucune modification n’est acceptable et le client est tenu de respecter l’intégralité des mentions de propriété mentionnées sur la page.
Article 13 : Les avis et notations d’un article
Les articles vendus sur le site Fonkaz détiennent une notation sous forme d’étoiles afin de renforcer les renseignements les concernant. Ces étoiles résultent des avis exprimés par les utilisateurs du produit concerné. Mais cette notation est purement indicative et n’engage en rien le magasin en ligne Fonkaz ainsi que ses fournisseurs et les fabricants.
Article 16 : Intégralité des conditions générales des ventes
Un changement de législation ou d’une décision par la justice qui impacterait le contenu des présentes conditions générales de vente n’affectera pas l’intégralité de la dernière ni les autres stipulations ci-présentes. Un changement de législation qui toucherait un des articles contenus dans cette documentation sera strictement limité sur l’article en question après l’hypothèse ou la clause de celle-ci.
Article 17 : Non renonciation
Si Fonkaz n’applique pas à la lettre l’une des stipulations contenues dans les conditions générales de vente, cela n’implique absolument pas la renonciation à s’en prévaloir. Cette non-application ne porte pas atteinte à la validité et à l’intégralité des conditions générales de vente.
Article 18 : Droit applicable et litige
L’ensemble des spéculations présentées dans ce document sur les conditions générales de vente est soumis au droit français. Mais dans l’hypothèse où un éventuel litige ou malentendu entre les deux parties, une solution à l’amiable sera toujours favorisée afin de trouver une entente qui assurera les intérêts de chacun. Faire appel à la justice sera en dernier recours.
Article 19 : Se désabonner
Fonkaz utilise l’adresse e-mail que vous fournissez pour vous envoyer des informations et mises à jour relatives à votre commande, des nouvelles de l’entreprise de façon occasionnelle, des informations sur des produits liés, etc. Si à n’importe quel moment vous souhaitez vous désinscrire et ne plus recevoir d’e-mails, des instructions de désabonnement détaillées sont incluses en bas de chaque e-mail.
Article 20 : Consentement
En utilisant notre site, vous consentez à notre politique de confidentialité.
[S1]C’est le délai classique que vous pouvez modifier à votre guise